Affaire d’Enos, Israélite algérien, interdit d’inscription au barreau, Arrêt de la Cour impériale d’Alger, 1862

“Affaire Enos, israélite algérien, contre le conseil de l’Ordre des avocats, qui avait refusé d’admettre son inscription au tableau de l’Ordre”

SUR LA TROISIÈME QUESTION

« Considérant qu’il est de principe, on droit international, que tout régnicole du pays conquis revêt, par le seul fait de l’annexion, la nationalité du pays au profit duquel l’annexion est faite ;

« Que ce principe, constamment admis par tous les traités passés sous l’ancienne monarchie, et qui faisait partie de son droit public, a reçu une consécration nouvelle des traités intervenus depuis ;

« Qu’il est constant que, de tous les pays qui, depuis le golfe de l’Adriatique jusqu’aux mers du Nord, ont été réunis à la France sous la République et sous le premier Empire, il n’en est aucun dont les régnicoles ne fussent Français au même titre que les Français nés sur le sol de la France ;

« Qu’il en a été ainsi lors du glorieux traité qui vient de rappeler au sein de la grande famille des populations qui, depuis longtemps, en étaient séparées, et de réunir à la France une de ses plus anciennes conquêtes ;

« Considérant toutefois que ce principe, dont l’application est facile quand les populations sont homogènes, n’est point tellement absolu que, tout en admettant la nationalité, des exceptions ne puissent être faites quant à certains des droits qui en découlent ;

« Que les exceptions de cette nature sortent de la force des choses quand, loin d’être homogènes, les doux populations diffèrent profondément par la religion, les mœurs, la constitution du mariage, l’organisation de la famille ;

« Que ces exceptions se retrouvent dans les capitulations d’Alger et de Constantine, que les actes de la haute administration du pays, comme la jurisprudence de la Cour, ont constamment reconnues applicables à toutes les parties du territoire de la colonie ;

« Considérant qu’en stipulant, pour les diverses fractions de la population indigène, le maintien de leur religion, de leurs propriétés, de leur commerce, de leur industrie, les hautes parties contractantes ont, par cela même, entendu que, tout en devenant Français, les différents membres de cette population ne seraient point admis à la jouissance des droits que confère la qualité de citoyen français ;

« Qu’un grand nombre, en effet, des droits que confère le statut personnel du musulman, ou de l’indigène israélite, ne sauraient se concilier avec les devoirs imposés aux citoyens français, dont il ne saurait secouer le joug sans contrevenir aux principes de l’ordre public et même aux lois pénales, sous la double protection desquels vit la nation française ;

« Qu’il s’agit là du grand principe d’égalité devant la loi, que la révolution de 1789 a inscrit en tête de nos institutions et auquel, en aucune circonstance, il ne peut être porté atteinte ;

« Que si, dans toutes les parties du monde où il a eu à porter successivement ses pas, il a suffi à l’indigène musulman ou israélite d’invoquer la qualité de Français pour être, à l’instant même protégé par le drapeau de la France, il n’a, néanmoins, sauf l’avènement à une vie nouvelle par la naturalisation, jamais été admis à la jouissance des droits de citoyen français ;

« Considérant que de ce qui précède il résulte que, tout en n’étant pas citoyen français, l’indigène musulman ou israélite est Français ; etc. »